CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
SUR LE SITE https://ladiescbd.fr
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALE GENERALES
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société LADIES VERCORS au capital de 600 € dont le siège social est situé 8 square du 29 Juin 26190 SAINT JEAN EN ROYANS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 90325362300016 et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet https://ladiescbd.fr.
Les présentes conditions sont conclues entre la société LADIES VERCORS, ci-après dénommée « LADIES CBD », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet https://ladiescbd.fr ci-après dénommé le « Site ».
Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
LADIES CBD se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter LADIES CBD aux coordonnées suivantes :
Par courrier : LADIES CBD 8 Square du 29 Juin 26190 ST JEAN EN ROYANS
Par courriel : ladiescbd@outlook.fr
ARTICLE 2 : LE SITE ET SES PRODUITS
L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de LADIES CBD. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si LADIES CBD donne son autorisation expresse et préalable.
Les produits mis en vente par LADIES CBD sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.
En conséquence, la responsabilité de LADIES CBD ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, LADIES CBD s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, LADIES CBD ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
- Le Client sélectionne ses produits
- Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
- Le Client clique alors sur l’onglet « Mon panier » et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « commander »
- Le Client s’identifie en complétant son identifiant et son mot de passe – s’il n’est pas encore inscrit, son compte sera automatiquement crée lors du passage de sa première commande lorsqu’il remplira les informations demandées
- Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation
- Le Client prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le prix est exigible à la commande. La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 10 jours francs.
Les paiements seront effectués par virement ou CB Vivawallet.
Le compte de l'acheteur est débité dès l'initialisation de son paiement dans les délais habituels.
L'acheteur, s'il le désire, peut demander auprès de LADIES CBD une facture comptable, sachant qu'il recevra, avec sa commande un bon de livraison avec mentions légales.
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
Les frais de transport sont indiqués dans le panier. Les frais de ports sont offerts au client à partir de 29,90 € d’achat pour la France.
LADIES CBD se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement sera effectué par virement ou CB Vivawallet. Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.
LADIES CBD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
ARTICLE 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine et dans les pays indiqués ici : https://ladiescbd.fr/content/1-livraison-de-vos-commandes. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre d’exception, sous réserve d’acceptation expresse de LADIES CBD.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
La livraison est réputée effectuée par LADIES CBD à la remise des produits commandés par le transporteur au Client.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LADIES CBD. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tout colis renvoyé à LADIES CBD à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur dans le délai imparti, sera réexpédié aux frais du Client. Dans le cas d'un remboursement, les frais de port payés par le vendeur seront déduits du montant remboursé.
Si le client choisit une livraison sans signature, le suivi du transporteur fait foi. Si le client conteste la livraison, LADIES CBD lui demandera de déposer plainte contre le transporteur. Seulement après avoir reçu la copie de la plainte, la commande pourra être réexpédiée ou remboursée selon le choix du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si non réception au bout de 15 jours, vous pouvez contacter le SAV de LADIES CBD. Une recherche auprès des services postaux sera lancée. Au bout d'une semaine et sous réserve que votre n° de suivi n'ait pas abouti (c'est à dire qu'il apparaît comme pris en charge par la poste et que le suivi reste sans mouvement après), LADIES CBD vous proposera soit un remboursement, soit une nouvelle expédition, dans la mesure des stocks disponibles.
Après expédition, LADIES CBD transmet au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à LADIES CBD par écrit dans les sept (7) jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à LIBERTY VAP.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte.
Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
En tout état de cause, LADIES CBD ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par LADIES CBD ou par les fournisseurs de LADIES CBD.
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit.
LADIES CBD ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
LADIES CBD attire plus particulièrement l’attention des Clients sur la spécificité de certains produits commercialisés, certains étant interdit notamment à l’usage des mineurs, la réglementation applicable aux produits étant par ailleurs évolutives.
ARTICLE 6 : RETOURS, RESPONSABILITES ET GARANTIE
LADIES CBD est tenu à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, la non-conformité ou les vices cachés des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LADIES CBD dans les quatre (4) jours de la réception des produits ou à bref délais pour les vices cachés.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés sous la réserve de la présomption de non-conformité prévue à l’article L211-4 du Code de la consommation.
Il devra en conséquence laisser à LADIES CBD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une information par le Client à LADIES CBD à compter de la date de réception de sa commande par le Client ou de la découverte du vice. Tout retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client qui dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de l’acceptation de LADIES CBD pour effectuer le retour des produits défectueux chez LADIES CBD. Ils doivent être retournés OBLIGATOIREMENT dans leur emballage d'origine, avec leurs étiquettes et comporter l'ensemble de leurs éventuels composantes et accessoires ; et accompagnés d’une copie de la facture.
Attention, la garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant :
- d'une cause externe à l'appareil : accident, choc, surcharge dû à la foudre ou fluctuation de courant pendant le chargement...,
- d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi non conforme aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d’une erreur de manipulation ou d’un manque d’entretien.
Néanmoins un remplacement gratuit du matériel sera effectué par LADIES CBD en cas de panne et à condition que le matériel soit utilisé de façon adaptée.
Dans tous les cas, LADIES CBD ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessous :
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé.
- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil : accident, choc, surcharge dû à la foudre etc...
La garantie est donc limitée à la valeur de l'article et n'est valable que si le produit est utilisé pour l'usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d'utilisation.
Tous les retours sont soumis à un contrôle et à l'accord de LADIES CBD avant d'autoriser les réparations ou les remplacements.
Attention, les garanties ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables.
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- Les produits qui fonctionnent mais qui ne "plaisent" pas au client.
- Les chutes du produit ou portant visiblement une trace de chute (décelable au rayon X, par exemple une batterie tombée a une fêlure détectable)
- Les pannes liées aux accessoires notamment les câbles d'alimentation.
- Les défauts et conséquences dû à l'intervention d'un réparateur non agréé par les réparateurs agréés par les fabricants.
- Les défauts et conséquences d'un usage non conforme à l'usage pour lequel le produit est vendu.
- Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.
Le matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie.
Le retour du produit devra obligatoirement s’accompagner de la facture d’achat.
A défaut de respect de la procédure prévue au présent article, aucune réclamation ne sera admise par LADIES CBD.
Hors les cas de garanties légales ou de garanties fournisseurs, les produits commercialisés par LADIES CBD ne font pas l’objet de garantie contractuelle spécifique.
La mise en œuvre de garanties fournisseurs se fait conformément à la procédure de retour précisée par le fournisseur. LADIES CBD se tient à la disposition du Client pour l’informer de cette procédure. Les garanties courent à compter de la date de réception du produit par le Client.
Il est rappelé que LADIES CBD ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fournisseur d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie fournisseur des produits, le Client doit conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à LADIES CBD l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à LADIES CBD.
L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par LADIES CBD ou les fournisseurs.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L.121-21du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à LADIES CBD, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée les présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, LADIES CBD sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai du Client (exemple, utilisation des liquides).
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, LADIES CBD pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.
LADIES CBD s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, LADIES CBD est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETÉ
Les produits vendus par LADIES CBD à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, LADIES CBD, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
LADIES CBD perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux LIBERTY VAP, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de LADIES CBD, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter LADIES CBD aux coordonnées mentionnées dans les présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.